La loi immigration de 2024: regroupement familial

La quintessence du permis de séjour pour le regroupement familial est qu’il doit y avoir un regroupant qui possède déjà un permis de séjour temporaire ou permanent hongrois, ou un certificat d’enregistrement UE, ou qui est lui-même citoyen hongrois. Cependant, la nouvelle loi sur l’immigration de 2024 définit de nombreuses exceptions, et si le regroupant possède une carte de séjour parmi les neuf différents permis de séjour temporaires prévus par la loi, le membre de la famille du regroupant ne peut pas demander de permis de séjour à des fins de regroupement familial.

Une autre question qui se pose constamment est de savoir qui est considéré comme un membre de la famille pouvant demander un permis de séjour pour le regroupement familial. Seul le conjoint d’un citoyen étranger ou hongrois peut être considéré comme un membre de la famille, ce qui n’est pas le cas d’un partenaire domestique ou civil, à la seule exception du partenariat enregistré d’un couple de même sexe. Dans la plupart des cas, un enfant mineur est également considéré comme un membre de la famille. Sous certaines conditions, peuvent être considérés comme membres de la famille le parent à charge du répondant ou le parent à charge du conjoint du répondant, ainsi que leur frère et les autres ascendants/descendants directs (par exemple les grands-parents) qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins.

Il convient de noter que si le conjoint d’un citoyen hongrois souhaite demander un permis de séjour aux fins de regroupement familial, il doit être précisé si le mariage a été conclu à l’étranger ou en Hongrie. Dans le cas d’un mariage conclu en Hongrie, il n’y a pas de problème, mais dans le cas d’un mariage conclu à l’étranger, le mariage doit également être enregistré en Hongrie, ce qui est entièrement géré par notre cabinet d’avocats, mais cela prolonge la procédure de encore un mois et demi à deux mois.

Le permis de séjour aux fins du regroupement familial est généralement accordé pour trois ans, qui peuvent être prolongés, mais, par exemple, un membre de la famille d’un citoyen hongrois peut demander une durée de cinq ans.

Peu de gens savent qu’un étranger ayant obtenu un permis de séjour aux fins de regroupement familial est tenu de notifier à la police des étrangers la dissolution de son mariage ou le décès de son conjoint dans les trente jours suivant la réception du jugement définitif de divorce ou de la délivrance du l’acte de décès. Un membre de la famille peut avoir droit à un séjour supplémentaire si cinq ans se sont écoulés depuis la première délivrance du permis de séjour ou si les conditions de séjour sont remplies même après le décès de la personne réunissant la famille, c’est-à-dire le regroupant.