Comment se déroule un procès civil en Hongrie ?

Dans le cadre d’une procédure civile, la personne physique ou morale cherche à protéger ses droits, appelée demandeur. Le demandeur intente une action en justice contre le soi-disant défendeur. En Hongrie, la procédure civile comporte trois grandes parties :

1. la première est une phase préliminaire ou préalable à l’action au cours de laquelle le demandeur dépose ses arguments auprès du tribunal.
2. L’étape suivante est appelée phase préparatoire (l’instruction) après le lancement réussi du procès. Cette étape est délivrée pour finaliser les déclarations juridiques et factuelles des parties adverses et pour présenter tous les éléments de preuve et requêtes.
3. La dernière phase est la phase de procès proprement dite (les débats) qui s’inscrit dans le cadre déterminé lors de la phase préparatoire.

Dans la procédure civile hongroise, c’est au plaignant (le demandeur) qu’incombe la charge de la preuve, ce qui signifie qu’il doit prouver tous les faits qui étayent sa demande. Au cours de la phase du procès, le juge, le magistrat ou le collège de juges pèsent les preuves et les contre-preuves fondées sur les déclarations et requêtes des parties. Le juge peut poser des questions aux parties, déterminer également les éléments à prouver, fixer le déroulement du procès, puis prendre les mesures nécessaires dans le cadre du procès. Le juge peut également désigner un expert, entendre les témoins, etc. Enfin, après avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve, le juge rend un jugement. Ce jugement doit couvrir l’ensemble des plaidoiries, réclamations/demandes reconventionnelles. Le jugement doit contenir les motifs de la décision, décrivant les faits, les éléments de preuve et la loi appliquée pour rendre le jugement. Un appel de toutes les parties peut être interjeté contre le jugement.

Les réclamations pour retard de paiement peuvent également être exécutées au moyen d’une « injonction de payer ». Cependant, certaines créances pécuniaires, spécifiées par la loi, ne peuvent être exécutées que par une « injonction de payer ». Les procédures d’injonction de payer (en hongrois : FMH) sont gérées par des notaires.

Par ailleurs, il est important de noter qu’il existe un délai de prescription pour intenter une action en justice et que la forme de ce délai de prescription varie selon les cas. Il est donc recommandé de clarifier la question des délais avec un avocat. Mais pas seulement ça. Il est également utile de discuter avec un avocat de la question de la juridiction et de la compétence des tribunaux afin de déterminer quel tribunal hongrois est compétent dans une affaire donnée. Un bon avocat est important non seulement pour demander des conseils juridiques, mais aussi parce que la représentation par un avocat est obligatoire en vertu de la loi n° CXXX de 2016 sur les procédures civiles, à quelques rares exceptions près: par exemple, certaines affaires devant les tribunaux de district en première instance et dans certaines procédures devant les tribunaux du travail.

Nous soulignons que la langue des procédures judiciaires est le hongrois. Sauf disposition contraire de la loi, d’un acte juridique de l’Union européenne ou d’une convention internationale, les conclusions adressées au tribunal doivent être déposées en hongrois, et les conclusions et décisions du tribunal sont signifiées en hongrois. Toutefois, toute personne a le droit d’utiliser sa langue maternelle dans les procédures judiciaires, ainsi que sa langue régionale ou minoritaire, lorsque cela est prévu par des conventions internationales. Le tribunal peut désigner un interprète ou un traducteur si nécessaire.

En résumé, on peut dire que le procès civil en Hongrie n’est pas un processus court, mais le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur en 2018 et la structure judiciaire dite divisée (comme indiqué ci-dessus) ont beaucoup contribué à raccourcir la durée des procès dans notre pays. . Une déclaration du demandeur ou une demande reconventionnelle du défendeur correctement préparée, minutieusement développée et bien argumentée peut en elle-même être un demi-succès dans une procédure judiciaire, car les juges apprécient également le travail d’un avocat de haute qualité et les bonnes idées juridiques. Nous vous recommandons de faire appel à notre cabinet d’avocats en cas de litige – que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur – car nous disposons de près de 15 ans d’expérience dans la représentation juridique de citoyens et d’entreprises étrangers.